La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser 'au dépositaire les dépensés qu’il a faites pour la conservation, de la chose déposée, et de l'indemniser dé toutes les pertes que le dépôt Peut lui avoir occasionnées.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1947, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.