Article 1990

Les femmes et les mineurs émancipés peuvent être choisis pour mandataires ; mais le mandant n'a d'action contre le mandataire, mineur que d'après les règles générales relatives aux obligations des, mineurs, et contre la femme mariée et qui a accepté le mandat sans autorisation de son mari, que d'après les règles établies au titre de la loi relative au mariage et des droits respectifs des époux.

255  CHAPITRE 2 :

DES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE