CodeEn vigueur

Article 2020

Lorsque la caution reçue par le créancier, volontairement ou en justice, est ensuite devenue insolvable, il doit en être donné une autre.

Cette règle reçoit exception dans le cas seulement où la caution n'a été donnée qu'en vertu d'une convention par laquelle le créancier a exigé une telle personne pour caution.

264 CHAPITRE 2 :

DE L'EFFET DU CAUTIONNEMENT

SECTION 1 :

DE L'EFFET DU CAUTIONNEMENT ENTRE LE CREANCIER ET LA CAUTION

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 2020, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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