Article 2032

La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisée :

 lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le payement ;

 lorsque le débiteur a fait faillite ou est en déconfiture ;

 lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps ;

 lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée ;

 au bout de dix années, lorsque l'obligation principale n'a point de terme fixe d'échéance, à moins que l'obligation principale, telle qu'une tutelle, ne soit pas de nature à pouvoir être éteinte avant un temps déterminé.

268  SECTION 3 :

DE L'EFFET DU CAUTIONNEMENT ENTRE LES COFIDEJUSSEURS