L'erreur de calcul dans une transaction doit être réparée.
276 TITRE XVI :
DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EN MATIERE CIVILE
ARTICLES 2059 à 2070
Abrogés par L. du 22.07.1867
277 TITRE XVII :
DU NANTISSEMENT
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 2058, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.