Les dispositions ci-dessus ne sont applicables, ni aux matières de commerce, ni aux maisons de prêt sur gage autorisées, et à l'égard desquelles on suit les lois et règlements qui les concernent.
281 CHAPITRE 2 :
DE L'ANTICHRESE
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 2084, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.