Article 21

Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées, sans que ladite amende puisse être inferieure à 50000 francs, quiconque aura, en violation des dispositions de l'article précédent, soit directement, soit par personne interposée, que le mariage ait eu lieu ou non :

 sollicité ou agréé des offres ou promesses de dot, sollicité ou reçu une dot;  usé d'offres ou de promesses de dot ou cédé à des sollicitations tendant au versement d'une dot.