CodeEn vigueur

Article 2121

Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont :

 ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari ;

 ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur ;

 ceux de l'Etat, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables.

295

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 2121, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
Demander à Nanan