Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont :
ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari ;
ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur ;
ceux de l'Etat, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables.
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Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 2121, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.