CodeEn vigueur

Article 2131

Pareillement, en cas que l'immeuble ou les immeubles présents, assujettis à l'hypothèque eussent péri, ou éprouvé des dégradations, de manière qu'ils fussent devenus insuffisants pour la sûreté du créancier, celui-ci pourra en poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque.

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 2131, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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