L'hypothèque acquise s'étend à toutes les améliora-tions survenues à l'immeuble hypothéqué.
SECTION 4 :
DU RANG QUE LES HYPOTHEQUES ONT ENTRE ELLES
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 2133, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.