Article 22

Peuvent être déchues de l'autorité parentale, l’ensemble de tous les droits qui s'y rattachent, ou peuvent être seulement privées de partie de ces droits à l'égard de l’un ou quelques-uns de leurs enfants, en dehors de toute condamnation pénale, les personnes exerçant l’autorité parentale qui mettent en danger le plein épanouissement, la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant, notamment :

1° par de mauvais traitements ;

2° par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques, de stupéfiants ou de toutes autres substances nocives ;

3° par des exemples pernicieux d’ivrognerie habituelle, d’inconduite notoire ou de délinquance ;

4° par un défaut de soins ou un manque de direction ;

5° par un désintérêt de plus d'un an, sans justes motifs.

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