CodeEn vigueur

Article 25

L'action en réduction ou revendication pourra être exercée par les héritiers contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des donations et aliénés par les donataires, de la même manière et dans le même ordre que contre les donataires eux-mêmes, et discussion préalablement faite de leurs biens. Cette action devra être exercée suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente.

227 CHAPITRE 4 :

DES DONATIONS ENTRE VIFS

SECTION 1

DE LA FORME DES DONATIONS ENTRE VIFS

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 25, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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