La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait le 2 août 1983
Félix HOUPHOUET-BOIGNY
177 LES SUCCESSIONS
178 LES SUCCESSIONS
(LOI N° 2019-573 DU 26 JUIN RELATIVE AUX SUCCESSIONS)
CHAPITRE 1 :
DE L’OUVERTURE DES SUCCESSIONS ET DE LA SAISINE DES HERITIERS
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 3, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.