Toute personne conserve le nom et les prénoms sous lesquels elle est actuellement connue.
Ce nom devient son nom patronymique ainsi que celui de ses enfants mineurs dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de la loi sur le nom.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 3, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.