A défaut d’ascendants dans une ligne, la portion qui leur aurait été dévolue se réunit à la part déférée aux ascendants de l’autre ligne.
188 SECTION 6 : DES SUCCESSIONS DEFEREES AUX COLLATERAUX
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 32, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.