Le conjoint survivant succède comme il est dit aux articles 26 et 27 de présente loi. Seul le conjoint survivant contre lequel il n’existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, prend part à la succession.
190 CHAPITRE 4 : DES DROITS DE L’ETAT
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 36, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.