CodeEn vigueur

Article 47

La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause, d'ingratitude que dans les cas suivants :

1° si le donataire a attenté à la vie du donateur ;

2° s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;

3° s'il lui refuse des aliments.

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 47, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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