La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause, d'ingratitude que dans les cas suivants :
1° si le donataire a attenté à la vie du donateur ;
2° s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;
3° s'il lui refuse des aliments.
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Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 47, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.