L’acceptation peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand on prend le titre ou la qualité d’héritier dans un acte authentique ou privé. Elle est tacite, quand le successible fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter, et qu’il n’aurait droit de faire qu’en sa qualité d’héritier.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 49, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.