Article 515

Aucun jugement, en matière d'interdiction, ou de nomination de conseil, ne pourra être rendu, soit en première instance, soit en cause d’appel, que sur les conclusions du ministère public.

333 1 Téléchargez tous vos codes sur www.ivoire-juriste.com

CODE CIVIL II (Édition 2018)

Droit des biens et des obligations

2  LIVRE II :

DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIETE

TITRE PREMIER :

DE LA DISTINCTION DES BIENS