La vente ou le don d’une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris.
9 CHAPITRE 3 :
DES BIENS AVEC LEURS RAPPORTS AVEC CEUX QUI LES POSSEDENT
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 536, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.