La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle droit d'accession.
12 CHAPITRE PREMIER :
DU DROIT D'ACCESSION SUR CE QUI EST PRODUIT PAR LA CHOSE
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 546, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.