Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou étang, appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice.
SECTION 2 :
DU DROIT D'ACCESSION RELATIVEMENT AUX CHOSES MOBILIERES
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 564, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.