CodeEn vigueur

Article 609

À l’égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l’usufruit, l'usufruitier et le propriétaire y contribuent ainsi qu'il suit :

 Le propriétaire est oblige de les payer, et l'usufruitier doit lui tenir compte des intérêts ;

 Si elles sont avancées par l'usufruitier, il a la répétition du capital à la fin de l'usufruit.

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 609, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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