L'usufruit s'éteint :
- par la mort naturelle et par la mort civile de l'usufruitier,
- par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
- par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
- par le non-usage du droit pendant trente ans ;
31 - par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établis.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 617, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.