CodeEn vigueur

Article 617

L'usufruit s'éteint :

L'usufruit s'éteint :

- par la mort naturelle et par la mort civile de l'usufruitier,

- par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;

- par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;

- par le non-usage du droit pendant trente ans ;

31 - par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établis.

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 617, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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