Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille.
34 Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 630, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.