CodeEn vigueur

Article 630

Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille.

34 Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 630, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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