L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières.
36 TITRE IV :
DES SERVITUDES OU SERVICES FONCIERS
CHAPITRE PREMIER :
DES SERVITUDES QUI DERIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 636, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.