Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale.
Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre- mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.
41 SECTION 1 :
DU MUR ET DU FOSSE MITOYENS
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 652, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.