L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible ; et le passage doit être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
50 CHAPITRE 3 :
DES SERVITUDES ETABLIES PAR LE FAIT DE L'HOMME
SECTION 1 :
DES DIVERSES ESPECES DE SERVITUDES QUI PEUVENT ETRE ETABLIES SUR LES BIENS
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 685, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.