Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.
Ainsi la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.
54 SECTION 3 :
DES DROITS DU PROPRIETAIRE DU FONDS AUQUEL LA SERVITUDE EST DUE
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 696, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.