CodeEn vigueur

Article 702

De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.

56 SECTION 4 :

COMMENT LES SERVITUDES S'ETEIGNENT

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 702, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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