Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières.
Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.
ARTICLES 718 à 1100
ABROGES
60 TITRE III :
DE CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GENERAL
CHAPITRE PREMIER :
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 717, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.