CodeEn vigueur

Article 77

Le tuteur doit assister à la séance du conseil de famille ; il y est entendu

Le Juge des tutelles préside le conseil de famille. Il a voix délibérative. En cas d'égalité des voix, sa voix est prépondérante.

Le tuteur doit assister à la séance du conseil de famille ; il y est entendu mais ne vote pas.

Le mineur peut, si le juge l’estime utile, assister à la séance à titre constitutif. Il y est convoqué, quand le conseil a été réuni à sa requête. Son assentiment è un acte ne décharge pas le tuteur ou le conseil de famille de leurs responsabilités.

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 77, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
Demander à Nanan