Le Juge des tutelles préside le conseil de famille. Il a voix délibérative. En cas d'égalité des voix, sa voix est prépondérante.
Le tuteur doit assister à la séance du conseil de famille ; il y est entendu mais ne vote pas.
Le mineur peut, si le juge l’estime utile, assister à la séance à titre constitutif. Il y est convoqué, quand le conseil a été réuni à sa requête. Son assentiment è un acte ne décharge pas le tuteur ou le conseil de famille de leurs responsabilités.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 77, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.