Si l’administration des Domaines ne remplit pas les formalités prescrites, l’Etat peut être condamné aux dommages et intérêts envers les héritiers s’il s’en représente.
203 CHAPITRE 6 : DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE
SECTION 1 : DE L’ACTION EN LIQUIDATION ET DU PARTAGE
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 81, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.