CodeEn vigueur

Article 89

Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession. Néanmoins, s’il y a des créanciers saisissants ou opposants ou, si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l’acquit des dettes ou charges de la succession, les meubles et les immeubles sont vendus dans les formes prévues par le tribunal. Si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués, il doit également être procédé à la vente. Les héritiers bénéficient d’un droit de préemption. Ils disposent d’un délai d’un mois pour lever l’option. En cas de concours entre plusieurs héritiers, la préférence est accordée au plus offrant. L’héritier acquéreur dispose d’un délai de trois (3) mois pour en payer le prix.

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 89, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
Demander à Nanan