CodeEn vigueur

Article 90

Dès l’entrée en fonctionnement de la tutelle, le conseil de famille détermine la somme annuellement disponible pour l'entretien et l'éducation du mineur^, ainsi qu'à l'administration des biens et, éventuellement, les indemnités qui pourront être allouées au tuteur.

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 90, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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