Dès l’entrée en fonctionnement de la tutelle, le conseil de famille détermine la somme annuellement disponible pour l'entretien et l'éducation du mineur^, ainsi qu'à l'administration des biens et, éventuellement, les indemnités qui pourront être allouées au tuteur.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 90, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.