Dans la formation et la composition des lots, le morcèlement des héritages et la division des exploitations doivent être évités autant que possible. Chaque lot est composé, autant que possible, soit en totalité, soit en partie, de meubles ou d’immeubles, de droits ou créances de valeur équivalente.
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Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 92, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.