Article 1

Les lois civiles nouvelles visées à l'article premier de la loi n° 64-381 du 7 octobre 1964 prennent effet à la date du présent décret, à l'exception toutefois :

1°) des lois relatives au nom et à l'état civil qui prendront effet à compter du 1er janvier 1965 ;

2°) de toutes les dispositions réglant la matière des successions qui sont considérées comme ayant pris effet à la date de leur publication.

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