Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et le Secrétaire d’Etat à l’intérieur e à l’Information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

Fait à Abidjan, le 8 décembre 1964

Félix HOUPHOUET-BOIGNY

273 LA MINORITE

274 CHAPITRE I :

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Document source: Code civil
Collection: Droit commercial & OHADA
Application: Date non renseignée
Mis à jour: 31 mai 2026
Version: En vigueurSource consultée
Citation recommandée: Article 2, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.