Article 10

L’indignité est personnelle. Les descendants de l’indigne succèdent comme si leur auteur était prédécédé. L’indigne ne peut réclamer sur les biens de cette succession, l’usufruit que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants, ni en être l’administrateur.

182  CHAPITRE 3 : DES ORDRES DE SUCCESSION ENTRE LES HERITIERS

SECTION 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES