Article 9

Est indigne de succéder, celui qui a été condamné en tant qu’auteur, ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort ou porté des coups mortels au défunt. Peut être déclaré indigne de succéder : 1°) celui qui s’est rendu coupable envers le défunt, de sévices, délits ou injures graves ; 2°) celui qui a gravement porté atteinte à l’honneur, à la considération ou aux intérêts patrimoniaux du défunt ou de sa famille ; celui qui a commis les faits mentionnés à l’alinéa 1 du présent article et à l’égard de qui l’action publique n’a pu être exercée.

181 3°) L’action en déclaration d’indignité est ouverte à tous les successibles, jusqu’au partage. Le pardon accordé par le défunt fait cesser l’indignité. La preuve du pardon peut être faite par tous moyens.