Article 109

Dans tous les cas où l'autorisation du conseil de famille est requise pour la validité d'un acte du tuteur, elle peut être supplée par celle du Juge des tutelles, si l'acte qu'il s'agit de passer porte sur des biens dont la valeur en capital n'excède pas trois millions de francs. Le Juge des tutelles peut également, à la requête du tuteur, autoriser une vente de valeurs mobilières aux lieu et place du conseil de famille, s'il lui apparaît qu'il y a urgence.

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