Perd l’exercice de l'autorité parentale, celui qui est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son incapacité ou de toute autre cause.
Est provisoirement privé de l’exercice de l'autorité parentale, celui qui consent une délégation de ses droits selon les règles établies à la section III ci-après.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 11, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.