Le conseil de famille peut appeler devant lui, à tout moment, le tuteur et l'inviter à justifier de sa gestion. Toutefois, le tuteur ne peut être astreint à fournir plus d'un état de situation de gestion, par an.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 112, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.