En cas de carence du conseil de famille, le Juge des tutelles peut appeler le tuteur devant lui pour justifier de sa gestion. Si le mineur a plus de seize ans, le Juge des tutelles peut décider que le compte lui sera communiqué.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 113, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.