Article 114

Dans les trois mois qui suivent la fin de la tutelle, le tuteur doit rendre compte de sa gestion : 1 °au mineur émancipé ou devenu majeur ; 2° aux héritiers du mineur décédé. Lorsque le tuteur vient à cesser ses fonctions avant la fin de la tutelle, il doit rendre compte de sa gestion dans les trois mois qui suivent au nouveau tuteur ou à administration légal. Ceux-ci ne peuvent accepter le compte de gestion qu’avec l'autorisation soit du conseil de famille, soit du Jugé des tutelles.

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