CodeEn vigueur

Article 116

Sont nulles :

Sont nulles : 1° l'approbation du compte par le mineur, en cas d'inobservation des formalités prescrites par l'article précédent ; 2° toute convention passée entre le mineur émancipé ou devenu majeur et celui qui a été son tuteur, si cette convention a pour effet de soustraire celui-ci, en tout ou partie, à son obligation de rendre compte ; 3° toute donation entre vifs consentie par le mineur émancipé ou devenu majeur, avant l'expiration du délai visé à l'article précédent. Les nullités visées au présent article ne sont pas opposables au mineur.

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 116, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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