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Article 122

En cas de tutelle, le mineur peut être émancipé si le conseil de famille, saisi à la requête du tuteur, d'un de ses membres ou du mineur, l'estime opportun eu égard à la personnalité et à l'intérêt du mineur. En ce cas, l'émancipation est prononcée par le Juge des tutelles au vu de la délibération qui l'a autorisée.

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Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 122, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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