CodeEn vigueur

Article 129

Le Juge des tutelles statue, sous forme d'ordonnance, avec l'assistance d'un greffier, sauf s'il s'agit d'une décision de simple administration judiciaire. La cause est débattue en présence de toutes les parties intéressées, dûment appelées. Les débats ne sont pas publics. Les ordonnances sont toujours motivées. Les ordonnances sont notifiées dans les cinq jours, à la diligence du juge, à l'administrateur légal ou au tuteur, et à tous ceux dont elles modifient les droits et les charges, s'ils ne sont pas présents.

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 129, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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