Le Juge des tutelles peut se saisir d'office. Il peut aussi être saisi par requête orale ou écrite ou en la forme des référés. Dans ce dernier cas, les frais de citation restent à la charge du demandeur.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 128, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.