CodeEn vigueur

Article 1320

L'acte, soit authentique, soit sous seing privé, fait foi entre les parties, même de ce qui n'y est exprimé qu'en termes énonciatifs, pourvu que l'énonciation ait un rapport direct à la disposition.

Les énonciations étrangères à la disposition ne peuvent servir que d'un commencement de preuve.

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 1320, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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